Pascal TERRASSE a accepté de répondre à nos questions relatives à l’économie collaborative et les blockchains. Député de l’Ardèche, il a remis le 8 février 2016 un rapport sur les enjeux de l’économie collaborative. Ce rapport qui comprend 19 propositions et se fonde sur de nombreuses auditions et sur une large consultation en ligne, conclut la mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre en octobre dernier.
Quelles sont les suites de votre Rapport sur le développement de l’économie collaborative? Qui a participé à l’élaboration de ce rapport ?
Il s’agit d’un rapport commandité par le Premier ministre, à vocation interministérielle, ayant pour objectif de répondre à une thématique précise qui relève des enjeux de l’économie collaborative afin de nourrir plusieurs textes de lois. Au départ, il y avait le texte de loi sur les nouvelles opportunités économiques que devait porter Emmanuel Macron et en même temps le texte de loi porté Myriam El Khomri sur la réforme du droit du Travail.
Depuis les choses ont évolué, le texte de loi devrait nourrir à la fois le texte de loi porté par Axelle Lemaire et une partie portée par Myriam El Khomri sur ce qui relève du droit du travail et une partie plus fiscale portée par le texte de Michel Sapin (Loi Sapin) présenté au mois de juin prochain sur le collectif budgétaire.
Les véhicules juridiques qui serviront à proposer par voie législative le rapport seront donc composés de trois textes. Les 19 propositions de ce rapport doivent servir d’inspiration afin de nourrir plusieurs projets de lois.
Le rapport a été élaboré avec l’aide d’un inspecteur général de l’action sociale et d’une inspectrice générale des finances. Cependant la méthode de participation à ce rapport a été assez collaborative puisque j’ai fait appel à la plateforme « Parlement et citoyens » pour que son texte soit nourri d’une information citoyenne. Il y a eu 250 contributions de citoyens qui ont pu prendre part au débat à travers un site collaboratif. Finalement, j’ai organisé plus de 70 auditions de professionnels de l’économie collaborative, des administrations et des organisations syndicales.
A partir de toutes ces réflexions, j’ai condensé toutes ces participations et organisé des propositions qui me paraissaient être les plus adaptées à l’économie collaborative.
Est-ce que vous aviez des affinités particulières à l’économie collaborative ou tout simplement le monde du numérique ?
Je suis rentré dans ce dossier vierge de toute arrière-pensée et j’étais affranchi de mon environnement et libre dans mes appréciations. Cela m’a permis d’avoir suffisamment de recul dans le cadre de cette réflexion. De par mon action de Président du Conseil général de l’Ardèche, j’ai été nourri par les réflexions d’un ancien directeur de France télécom, Jacques Dondoux, l’inventeur du GSM, qui m’avait dit que l’économie numérique allait révolutionner l’économique traditionnelle. Très tôt, il m’avait expliqué qu’il fallait désenclaver notre département par la fibre optique. J’ai donc été le premier Président de Conseil général à mettre en place un réseau public de fibre optique de manière à faire en sorte que la fracture numérique en milieu rural soit atténuée par l’action publique.
Pensez-vous que les pouvoirs publics ont les capacités de répondre à ce type d’économie nouvelle, créatrice de progrès, et est-ce que les lois n’ont pas toujours un « train de retard » face au progrès technologique. Est ce qu’il y a vraiment des solutions concrètes ?
Il faut partir du principe suivant : le temps économique est toujours plus rapide que le temps politique. Or, quand on parle d’économie numérique on est dans un temps qui est supersonique, on aura toujours un train de retard. C’est la raison pour laquelle je préconise dans mon rapport la mise en place d’un observatoire de l’économie collaborative ayant pour vocation d’anticiper les évolutions de ce secteur et qui pourrait au fil de l’eau produire éventuellement de la législation de manière à accompagner cette économie nouvelle.
Je pense qu’il ne faut pas brider l’économie collaborative ou la sur-réglementer au risque de l’abimer. C’est un écosystème en devenir, on est dans une transition économique que l’on pourra évaluer à la fin. Plutôt que de laisser faire les choses, il faut les anticiper et les accompagner. Et, pour les accompagner cet observatoire, qui comprendrait des responsables politiques et acteurs de l’économie collaborative ainsi que des administrations, serait un lieu de débat pour anticiper les évolutions puisque l’on sait que cette économie va disrupter l’ensemble de l’économie.
L’économie collaborative est une économie qui va contourner l’économie traditionnelle et qui a vocation, non pas à l’abimer, mais à la régénérer, à inventer de nouveaux modèles économiques. Les responsables économiques ont intérêt à se préoccuper de ces enjeux modernes qui remettent en perspective un nouveau mode de pensée dans nos organisations et les principes mêmes de production. C’est pourquoi adapter les règlements à ces nouvelles formes d’économie permettra à la France de demeurer une terre de création, une terre d’entreprenariat qui conserve sa compétitivité face au reste du monde.
En quelques sortes, s’agit-il de ne pas tomber dans le piège de Hadopi qui était assez répressif, qui venait après la démocratisation du téléchargement illégal ainsi que des plateformes privées légales, et au contraire chercher à ce que l’Etat anticipe et soit une partie prenante et non un Etat policier ?
Bien sûr, l’idée est d’anticiper les évolutions économiques dans tous les secteurs et non pas d’avoir une vision segmentée de l’économie. On sait que l’économie collaborative s’inscrit dans un champ très large qui touche toutes les activités.
Le premier secteur qui a été touché par l’économie collaborative est le secteur de la création artistique avec la loi Hadopi. Des jeunes ont d’abord créé des réseaux d’échange de musique en pair-à-pair. Ils ont ensuite basculé vers un système où ils ne souhaitaient plus être propriétaires de disques mais propriétaires d’un usage de la musique, qui sera développé par Spotify ou Deezer.
Lorsque l’on regarde le passé, on a eu Hadopi, les problèmes d’hier et d’aujourd’hui qui sont posés par Uber, et actuellement la problématique d’Airbnb. On voit que l’économie collaborative va toucher tout type d’activités et pas seulement le tourisme ou le transport. L’idée que je préconise est que la France doit avoir l’agilité d’une start-up dans son organisation et faire en sorte que ce secteur émergent soit accompagné pour le valoriser et pour permettre à l’économie traditionnelle de faire sa mutation. Car l’économie traditionnelle, soit elle s’inscrit dans une logique d’opposition frontale à cette économie numérisée, soit elle s’adapte et s’organise. Au fond, le plus bel exemple est Uber, si la gestion des taxis traditionnels s’était intéressée à la géolocalisation, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui. Il ne faut jamais brider un service ou une action moderne et nouvelle. Ce serait comme dire que l’on est contre l’électricité au moment où celle-ci a été créée. Le progrès nous rattrape toujours.
Le pair-à-pair est un système résilient par essence. Et aujourd’hui, toutes les relations qui ne sont pas dans le pair-à-pair, mais qui sont en CtoC, en BtoC, s’imposeront à nous dans tous les cas, puisque l’on ne bloquera jamais les réseaux internet. Ma définition au fond du rôle politique est à la fois l’anticipation et l’accompagnement mais surtout pas des prises de décision qui interviennent trop tard et qui seraient contraires à une économie ouverte dans un monde ouvert.
Seriez-vous capable de définir de manière concise ce que l’on peut entendre par économie collaborative ?
Définir l’économie collaborative est très difficile et cela fait partie de la mission qui a été la mienne. En réalité, c’est un concept qui a été inventé il y a une trentaine d’années et qui reposait sur les services locaux (communément appelés par leur acronyme SEL). A l’origine, cette économie est très territorialisée et ne s’appuie pas sur le numérique, il s’agit d’une économie de l’échange et du troc qui a vocation à créer du service.
Néanmoins, l’avènement des plateformes numériques a massifié cette économie par l’avènement du digital. Dans ma définition, l’économie collaborative, ce n’est surtout pas l’Ubérisation de la société, mais d’abord un moyen qui permet à travers l’intermédiation d’une plateforme de faciliter l’acte d’échange, de troc ou de service. Ce que je relève dans l’économie collaborative, c’est que l’on change de paradigme dans le cadre d’une prestation, où pendant très longtemps le producteur vendait un bien. Aujourd’hui on est plus sur une valeur d’usage. C’est plutôt la mise à disposition par un prestataire d’un service, d’un usage intermédié par une plateforme numérique. Voilà comment je définirais le dispositif en sachant que je fais la différence entre l’acte professionnel et l’acte d’un particulier. On peut en effet avoir un producteur consommateur qui est un particulier mais il peut y avoir aussi un producteur de service qui est professionnel.
Ne pensez-vous pas que les intermédiaires sont voués à disparaitre puisqu’ils exercent une certain prédation économique ? Lorsque l’on voit des technologies comme la blockchain qui permettent de s’affranchir de cette intermédiaire, la finalité de l’économie collaborative n’est-elle pas de se passer totalement d’intermédiaire ?
En réalité, je n’aborde que très peu la blockchain dans mon rapport. C’est l’étape suivante puisque l’économie collaborative n’aura qu’une durée limitée et que l’on arrive maintenant à des systèmes de « communs » qui appartiennent à tout le monde et se mettent en place petit à petit. Au fond, le plus bel exemple est Wikipédia, qui est un « commun », dont la valeur est créée par l’utilisateur et celui qui va contribuer à l’enrichissement de l’information. Demain, en réalité, il y aura des plateformes qui seront des « communs » et qui appartiendront autant aux producteurs de biens qu’aux consommateurs.
Je pense que les premiers à être disruptés ou ubérisés seront les plateformes telles qu’Uber notamment par une blockchain commune qui appartiendra aux utilisateurs : les taxis, mais aussi demain des clients, qui pourront eux-mêmes enrichir la plateforme sans intermédiation. L’économie collaborative a tué les intermédiaires économiques et la blockchain va tuer l’intermédiation.
En fait c’est un système transitoire du fait de l’arrivée à venir de ces « communs ». Mais ce sont des notions assez compliquées à comprendre lorsque l’on n’est pas initié. On en mesurera les conséquences dans deux ou trois ans, et l’on ne parlera sans doute plus d’économie collaborative mais de blockchain. Il y aura des systèmes de paiement avec des monnaies qui seront virtuelles, où l’on pourra vendre des biens, des services avec une sécurité redoutable puisqu’organisée par la communauté. On sera donc sur des systèmes très communautaires.
En tout état de cause, je suis favorable à l’accompagnement de tous ces changements. Mais en termes économiques, nous parlons là des « premiers habitants sur Mars ». Quand j’explique dans des colloques que l’économie collaborative disrupte l’économie automobile puisqu’aujourd’hui on est simple propriétaire d’usage grâce aux activités de partage de véhicule, où que j’explique que demain il sera possible pour les particuliers d’imprimer des moteurs de voitures sans permis avec des imprimantes 3D, les gens ne me comprennent pas forcément. Cela a par le passé été le cas de celui qui m’avait expliqué que j’aurai un jour un smartphone avec autant de microprocesseurs qu’il y en avait lorsque Soyouz est allé sur la Lune.
Il faut aujourd’hui avoir cette vision de ce que sera la société dans 30 ans et la blockchain sera l’évènement majeur qui va changer la relation que l’on a avec l’économie. D’ailleurs cela changera la relation que l’on a avec le fort et le faible. Quand on est consommateur, on est toujours affaibli par rapport à la production d’un bien. On sera là dans une forme d’égalité. Il y a dans l’économie collaborative cette idée de changer la nature des rapports de force, et c’est aussi une forme d’organisation d’une société vers une sobriété volontaire. On va organiser cette sobriété puisque cette économie sera source d’énergie, de matières premières ou l’épuisement de l’obsolescence programmée pour l’instant créatrice de valeur boursière. On est dans un changement de paradigme pas seulement productiviste et économique mais aussi sociétal. Ceux aujourd’hui qui commencent à regarder ces sujets-là permettent l’ouverture d’un débat politique fabuleux. Ce qui est également important, c’est que l’on va changer nos modes d’organisation. On est actuellement dans une logique verticale, très corporate concernant les rapports de force. Là, nous sommes dans une logique d’organisation horizontale : c’est le collectif qui amène la force, chacun aura une contribution à améliorer un dispositif. On sera donc sur des organisations beaucoup plus horizontales et les sociétés qui n’ont pas compris ce changement majeur auront de grandes difficultés demain à faire des recrutements et à inventer le futur.
Nous avons bien saisi la liberté que peut apporter l’économie collaborative mais si l’on revient sur des sujets plus juridiques tels le droit du travail, certaines difficultés semblent exister. En ce sens, y a-t-il des risques relatifs à l’absence de reconnaissance de ces acteurs par le droit du travail ?
La génération de mon père, qui a vécu l’ère industrielle et les Trente glorieuses, avait une vision : la formation pour le travail toute une vie dans une seule et unique entreprise. Ma génération, à savoir les années 1980, avait une vision différente : la nécessité de flexibilité dans le travail afin de pouvoir convenir à plusieurs employeurs, adapter sa formation aux différentes situations. La génération du jeune d’aujourd’hui est encore différente. En plus de ne pas avoir un travail permanent dans la même entreprise, il sera en réalité un acteur, un producteur de richesses, de valeurs, mais avec des statuts très différents. Une partie de la journée ou de la semaine, il sera salarié et à d’autres moments il sera indépendant ou prestataire. Il s’agit d’une situation à la fois intellectuellement intéressante mais également très insécurisante pour ce jeune.
C’est pourquoi, il faut que la puissance publique adapte des sécurisations utiles et nécessaires à ces acteurs. Tout d’abord, il faut faire vivre le Compte Personnel d’Activité, qui est un compte permettant la protection sociale non pas en fonction de la nature de l’activité mais de l’individu. Et de même, dans la perspective d’un débat politique à venir, il faudra ouvrir la possibilité d’un revenu universel de manière à sécuriser l’ensemble des acteurs économiques ayant des statuts différents.
Je suis favorable à terme à l’idée non pas de créer un statut particulier pour les acteurs de l’économie collaborative, tel que cela m’a été demandé, au risque de se trouver dans une situation où l’on licencie ses propres salariés pour les envoyer vers un statut low-cost. Je suis plutôt dans la logique de préconiser la convergence des droits sociaux entre indépendants et salariés, alors qu’en France on a à peu près 90% de salariés.
Pensez-vous que l’on est face à des personnes qui sont de fait salariés, qui seraient peut-être juridiquement reconnus salariés, mais qui sont pour l’instant dans le statut parfois précaire d’auto-entrepreneur ?
La véritable précarité, c’est le chômage chez les jeunes aujourd’hui. En réalité ce que nous disent ces jeunes chauffeurs, c’est que l’on préfère ça à la véritable précarité puisque de nombreux chauffeurs sont issus des banlieues et des lieux où le chômage est le plus élevé chez les jeunes. Ces jeunes préfèrent cela à la véritable précarité qui est l’inactivité. En réalité, derrière ces jeunes qui se sont engagés dans l’auto-entreprenariat et qui font beaucoup d’heures en gagnant peu leur vie, il y a cette ambition de pouvoir réussir. Il s’agit d’un premier pied à l’étrier dans l’activité. Parce que ces jeunes souvent issus de milieux modestes n’ont pas accès aux stages, aux premiers emplois, cela leur permet de se sociabiliser avec la vie du travail et d’améliorer leur ordinaire pour faire autre chose.
Donc, il vaut mieux voir cela comme un premier pas dans la vie active, mais en même temps, ce que je dis dans mon rapport c’est que la précarisation existe. Il faut faire attention sur le lien de subordination : on est dépendant économiquement d’une plateforme mais également dépendant d’une coopérative, ou d’autres secteurs d’activité. Il faut être prudent sur ce lien de subordination, et moi je laisse ce sujet à l’appréciation du juge. Pour le moment le lien de subordination dépend du contrat de travail, et quand je vois à quel point il est difficile de modifier le code du travail, je me demande quel responsable politique sera capable de le faire.
Je ne suis pas convaincu aujourd’hui qu’un chauffeur Uber qui a le choix de son lieu de travail, le choix de ses horaires de travail et clients soit considéré comme un salarié normal au titre d’un contrat de travail traditionnel. Car si l’on considère que quelqu’un qui travaille quand il souhaite et qui organise son activité comme il le sent, ce qui vaut pour un chauffeur Uber vaut pour n’importe quel salarié en France.
Comment appréhender les cas de concurrence déloyale que les professionnels revendiquent notamment lorsqu’ils sont tenus d’obligations imposées par la loi contrairement aux particuliers proposant des services similaires ?
Je suis sensible à la concurrence déloyale. Car certaines obligations existent pour les professionnels, notamment en termes de normes de sécurité. Ce qui n’est pas forcément le cas pour les particuliers qui louent leur appartement sur une plateforme. Vous ne pouvez pas demander le même niveau de prestation chez un particulier que chez un professionnel.
Si aujourd’hui vous êtes considéré comme un loueur de meublés pour touristes, vous devez payer la fiscalité normalement. Si, en revanche, vous louez votre résidence principale à titre occasionnel, vous n’entrez pas dans ce champ concurrentiel. Il faut distinguer ce qui relève d’une action qui va occasionnellement mettre à disposition une prestation d’un professionnel.
C’est pourquoi, mon rapport ne crée aucune taxe nouvelle. Il ne fait que rappeler la loi. Il va même plus loin et demande à l’administration de faire du rescrit fiscal puisque certains secteurs sont mal mesurés. Il y a un besoin que l’administration fiscale nous donne des informations lisibles sur le droit fiscal, ce qui pour le moment est très compliqué. Par exemple sur le prix d’un véhicule, on sait que l’amortissement est en moyenne de 6 000 euros par an. Chaque Français peut donc en théorie défalquer de son impôt sur le revenu cette somme. Si les gains de la location de votre véhicule accumulés sur une année sont inférieurs à 6 000 euros, on peut considérer que vous êtes dans l’économie du partage et, à ce titre, vous ne pourrez pas être fiscalisé. En revanche, si vous en tirez plus de 6 000 euros de gains annuels, vous êtes considéré comme un loueur de véhicule et devrez vous acquitter de l’impôt sur le revenu en conséquence. Ce que je reproche au système actuel, c’est que l’on a des professionnels qui habilement se sont glissés dans l’économie collaborative pour échapper à toute norme et toute fiscalité.
Pour terminer, pensez-vous qu’il est possible pour l’état français de lutter contre la défiscalisation des entreprises facilité par la dématérialisation des activités concernées ?
C’est un sujet qui ne relevait pas au départ de ma mission pour ce rapport. En réalité, l’ère numérique a mis en évidence des sociétés multinationales qui font de l’efficacité fiscale une source de revenus non négligeable (Google ou Amazon par exemple). Ayant leur siège fiscal dans des paradis fiscaux, elles ne paient donc pas ou très peu d’impôts.
D’une manière générale, les Etats ont bien compris qu’aujourd’hui il y a une grosse partie de la fiscalité qui leur échappe. Le G20 à Antalya en Turquie l’an dernier a convenu que l’accord BEPS de l’OCDE devait se mettre en place, ce qui est très important. En réalité ce que les Etats du G20 ont convenu c’est que chaque entreprise, dans le cadre des accords de l’OMC, devra payer ses impôts dans l’Etat où elle exerce son activité. C’est un accord qui devra avoir une portée internationale. Néanmoins, il faudra peut-être deux ou trois ans avant sa mise en place. Cette volonté est aujourd’hui exprimée, et dans mon rapport, j’indique qu’il faut que le Gouvernement français soit un acteur plein et total de manière à ce que des décisions multilatérales soient prises dans les meilleurs délais.
Il faut cependant être prudent. Comme toujours, nous regardons notre économie avec l’œil qui nous concerne très directement. Par exemple, Google qui ne paie pas ses impôts en France. Il ne faut pas oublier que des établissements français ont des activités à l’étranger et, pour certaines, ne paient pas leurs impôts à l’étranger. Ainsi, ce que nous allons gagner d’un côté, nous risquons de le perdre de l’autre. Si l’on prend par exemple Le Bon coin, entreprise finlandaise, dont le siège fiscal est en France et qui a des activités en Suisse. Il s’agit d’une entreprise qui paie l’intégralité de ses impôts en France aujourd’hui et qui sera demain amenée à payer ses impôts partout ailleurs. Le montant collecté par l’Etat français au titre de l’impôt sera plus faible car Le Bon coin sera obligé de déclarer ses revenus dans chaque pays et de payer la fiscalité en conséquence. Nous serons donc perdants.
Dans tous les cas, ce système sera plus équilibré. Pour l’opinion publique, il y a un besoin d’un discours véritable sur la transparence fiscale. On voit par exemple qu’Airbnb a son siège social en Irlande et que celui d’Uber est aux Pays-Bas. Tous deux font de l’efficacité fiscale un moteur de leur croissance, ce qui n’est pas acceptable et pas compréhensible par l’opinion publique.
Propos recueillis en Mai en collaboration avec Florent GASSIES, Elève avocat, dans le cadre de la revue des élèves avocats : le Baromaître. (numéro 3 de Juin 2016)
Crédits photo : CLEMENS BILAN/AFP
